Comment léguer ses biens à une association en toute légalité ? / iStock.com - Aksonsat Uanthoeng
Legs ou donation : une démarche encadrée
Il convient d'abord de différencier la donation du legs : la première est réalisée du vivant du donateur avec un effet immédiat, le second est prévu par testament et ne s'actualise qu'au moment du décès du donateur. Le legs est un don à titre gratuit, définitif et sans contrepartie, qui peut concerner différents biens : somme d'argent, bien immobilier (maison, terrain…), portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…), biens meubles (mobilier, bijoux, œuvres d'art…). Plusieurs types de legs sont possibles : le legs universel (don de l'ensemble des biens), le legs à titre universel (don d'une partie des biens) et le legs particulier (sur un bien précis, par exemple une œuvre d'art ou un bien immobilier). Il est possible de faire un legs à des personnes physiques (membres de la famille, mais aussi proches ou amis, à condition de respecter la réserve héréditaire qui revient de droit aux héritiers directs). On peut également léguer ses biens à une personne morale, mais la loi encadre de façon stricte les bénéficiaires potentiels. Pour qu'un legs ou une donation à une association soit juridiquement recevable, celle-ci doit avoir la capacité juridique d'accepter des libéralités. Il peut s'agir d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique (si elle est autorisée à recevoir des legs), d'une association d'intérêt général à but non lucratif et à visée sociale ou humanitaire (si elle remplit certaines conditions fiscales), d'une collectivité publique (telle qu'une commune ou un établissement hospitalier), d'un établissement religieux (s'il est reconnu par la loi).
Comment transmettre ses biens par legs ou donation ?
Avant de faire un don à une association, et à plus forte raison si le montant est conséquent, il est important de vérifier que celle-ci est habilitée à recevoir des legs. On peut trouver cette information dans les statuts ou sur le site de la structure, mais aussi en consultant le JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise) ou en s'adressant à un notaire. Il faut également s'assurer que le don ne concerne que la quotité disponible et respecte bien la réserve héréditaire. Il convient par ailleurs de veiller à ce que le testament soit conforme à la loi et respecte certaines formes protocolaires. Trois formes sont possibles : le testament olographe (rédigé de la main du testateur, sans la présence d'un notaire), le testament authentique (établi devant notaire, voire témoins), le testament mystique (document remis cacheté à un notaire). Le recours à un notaire est vivement conseillé, surtout si le montant du don est important. Il veillera au respect de la législation et à la validité juridique du document, aidera le testateur à choisir la forme du legs et à rédiger une clause claire, protégera le droit des héritiers et limitera les risques de pression exercée par un tiers. Il est recommandé d'avertir l'association en amont, ce qui permettra notamment à celle-ci de confirmer sa capacité juridique à recevoir un legs. Certaines associations plus importantes ont un service legs et donations chargé d'accompagner les donateurs. Il est souhaitable de mettre à jour son testament tous les 3 à 5 ans et de le modifier si nécessaire, de préférence avec le regard professionnel du notaire. Faire un legs ou une donation peut également permettre au donateur de profiter d'avantages fiscaux. Une personne physique peut bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 66 % du total donné (limité à 20 % du revenu imposable), voire 75 % pour un don à certains organismes.
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